Pack Pack Recouvrement de Pension Alimentaire : mode d'emploi
Vous avez droit à une pension alimentaire, parce que le juge vous l’a accordée ou parce que vous remplissez les conditions pour le versement d’allocations familiales.

Vous devez néanmoins avant de percevoir une aide, effectuer certaines démarches et obtenir certains documents qui vous seront obligatoirement réclamés.


Jurimodel vous propose un pack tout compris pour vous permettre à moindre coût et facilement de faire vos démarches.

Tous nos modèles sont conçus pour vous faciliter le travail.
Les modes d'emploi ont vocation de vous guider dans vos démarches et dans l'utilisation que vous ferez des modèles.

En outre, nous avons fait apparaître en rouge les mentions particulières que vous avez à compléter.
Chaque acte comprend en plus des indications (toujours en rouge) que vous pourrez effacer après les avoir consultées.
Ces indications sont placées dans le texte aux endroits précis où elles vous sont nécessaires pour remplir le modèle.

Pour utiliser au mieux le RECOUVREMENT DE PENSION ALIMENTAIRE il est fortement conseillé de :
  1 - Lire en priorité le " GUIDE DU RECOUVREMENT DE PENSION ALIMENTAIRE " qui répondra à vos principales questions d'ordre pratique (qui peut faire quoi ?, où s'adresser et comment ?, quel coût ?...)
  2 - 2- Rédiger le LA LETTRE A L’HUISSIER pour faire exécuter votre décision et la signifier, ces formalités étant essentielles pour la suite de vos démarches
  3 - Réclamer LE CERTIFICAT DE NON APPEL
  4 - Si vous remplissez les conditions, rédiger la lettre de DEMANDE D’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (avec ou sans décision de justice rendue)
  5 - Si vous ne remplissez pas les conditions vous pouvez faire une DEMANDE DE RECOUVREMENT PUBLIC.
  6 - Si le recouvrement public vous est refusé vous pouvez contester la décision de refus CONTESTATION DE LA DECISION DE REFUS.
  7 - Le débiteur peut quant à lui, contester la décision de recouvrement public CONTESTATION PAR LE DEBITEUR DE LA DECISON DE RECOUVREMENT PUBLIC
  8 - Le débiteur peut également demander la cessation du recouvrement public DEMANDE DE CESSATION DE RECOUVREMENT PUBLIC
  9 - Enfin, si le débiteur s’obstine à ne rien régler vous avez le droit de déposer une PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE
  Tous nos actes sont assortis de leur mode d'emploi qui vous permette d'utiliser au mieux notre pack.
  Prenez le temps de lire chaque modèle et chaque mode d'emploi avant de commencer à remplir les actes.