Pack Pacte Civil de Solidarité (Rupture) : mode d'emploi
Vous avez souscrit un PACTE CIVIL DE SOLIDARITE et vous souhaitez le rompre.

Vous pouvez faire seul la démarche.

Jurimodel vous propose un pack tout compris pour vous permettre à moindre coût et facilement de faire vos démarches.

Tous nos modèles sont conçus pour vous faciliter le travail.
Les modes d'emploi ont vocation de vous guider dans vos démarches et dans l'utilisation que vous ferez des modèles.

En outre, nous avons fait apparaître en rouge les mentions particulières que vous avez à compléter.
Chaque acte comprend en plus des indications (toujours en rouge) que vous pourrez effacer après les avoir consultées.
Ces indications sont placées dans le texte aux endroits précis où elles vous sont nécessaires pour remplir le modèle.

Pour utiliser au mieux le RUPTURE D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE il est fortement conseillé de :
  1 - Lire en priorité le " GUIDE DU PACS " qui répondra à vos principales questions d'ordre pratique (qui peut faire quoi ?, où s'adresser et comment ?, quel coût ?...)
  2 - Si vous souhaitez rompre d’un commun accord votre PACS, rédiger ensemble la RESILIATION CONJOINTE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE avant de vous rendre au Greffe du Tribunal
  3 - Si vous prenez seul la décision de rompre, il vous faut rédiger LA SIGNIFICATION DE RUPTURE UNILATERALE que vous ferez délivrer par un huissier de justice.
  Tous nos actes sont assortis de leur mode d'emploi qui vous permette d'utiliser au mieux notre pack.
  Prenez le temps de lire chaque modèle et chaque mode d'emploi avant de commencer à remplir les actes.