MODE D’EMPLOI DU PACK CONSTITUTION SCI DE LOCATION OU DE GESTION
Pour utiliser au mieux notre pack Sarl il est fortement conseillé de :
1 - Lire en priorité le " GUIDE DES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SCI " et déterminer
  • le nombre d'associés de votre société
  • le montant du capital
  • la composition du capital social et sa répartition parmi les associés
  • le lieu du siège social
  • l'activité de la société
  • la date de clôture des comptes.
2 - Adresser aux conjoints des associés la « NOTIFICATION AU CONJOINT » et attendre obligatoirement le retour des accusés de réception pour signer les statuts.
3 - Une fois cette formalité accomplie, vous pouvez faire signer les « STATUTS » par les associés après les avoir complétés en fonction des choix que vous aurez faits (cf 1).
Toutes les parties du texte des statuts figurant en rouge doivent obligatoirement être complétés par vos soins.
4 - Immédiatement après la signature des statuts, vous devrez tenir " L'ASSEMBLEE GENERALE DE CONSTITUTION "
5 - Les statuts doivent être enregistrés aux Impôts
6 - Vous pouvez alors effectuer la " PUBLICITE LEGALE "
7 - Et enfin procéder aux formalités après avoir fait remplir par le gérant " LA DECLARATION DE NON-CONDAMNATION ", et la " PROCURATION " si ce n'est pas le gérant qui effectue les formalités.
8 - Afin de vous protéger contre une action en concurrence déloyale il est recommandé d'effectuer " UNE RECHERCHE D’ANTERIORITE " auprès de l'INPI
Tous nos actes sont assortis de leurs modes d’emploi qui vous permettent d’utiliser au mieux notre pack. Prenez le temps de lire chaque modèle et chaque mode d’emploi avant de commencer à remplir les actes.