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DERNIERES NOUVEAUTES SUR L'IMMOBILIER
A l'occasion des derniers textes de loi relatifs à l'immobilier et notamment de la loi du 22 mars 2012, faites le point de vos connaissances en la matière.
COPROPRIÉTÉ : EMPRUNT COLLECTIF :
Possibilité pour le syndicat de souscrire un emprunt travaux. COPROPRIÉTÉ : TRAVAUX D'AMÉLIORATION :
Délai de deux mois pour faire part à la copropriété de son droit à paiement différé. MEUBLÉ DE TOURISME :
Possibilité d'interdire les animaux familiers dans les meublés de tourisme VENTE : PROMESSE DE VENTE LONGUE DURÉE :
Obligation d'une indemnité d'immobilisation de 5 % et d'un acte authentique même pour les promesses unilatérales de vente. FONDS DE COMMERCE :
Obligation pour le vendeur de fournir le résultat d'exploitation.
EN 2015, PROFESSIONS LIBERALES ET COMMERCANTS DEVRONT DISPOSER DE LOCAUX ACCESSIBLES AUX HANDICAPES
Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants .... vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement.
A l'occasion de la proposition de loi adopté le 28 juin 2011 par le Sénat et qui assouplie la loi du 11 février 2005 sur le handicap revenons sur les obligations qui concernent notamment TOUTES les professions libérales et petits commerçants et plus généralement tous les locaux recevant du public en 2015.
Déjà appliqué pour les espaces recevant un grand nombre de personnes, les obligations d'accessibilité aux handicapés vont s'étendre en 2015 aux petites structures recevant du public (moins de 50 personnes), et vont donc concerner toutes les professions libérales, artisans, petits commerçants ...
Voici quelques notions pour mieux appréhender cette petite révolution !
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Quel que soit le type de bail que vous recherchez nos avocats spécialistes ont le modèle de lettre qui correspond à votre demande.
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Note globale des clients :
