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Annulation bail et décès du locataire.

L'annulation d'un bail lors du décès du locataire.


L'annulation du bail lors du décès du locataire est elle possible ?

En vertu de l'article 14, 4ème alinéa de la loi du 6 juillet 1989 la résiliation contrat location habitation intervient de plein droit par le décès du locataire. Cependant le contrat de location peut être transféré au conjoint survivant, aux descendants, ascendants, personnes à charges qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Dans ces cas là même si la personne n'était pas cotitulaire du bail le maintien dans les lieux est possible, la résiliation de bail se trouve donc annulée. Si les personnes restant dans l'appartement y était depuis moins d'un an l'annulation bail location sera effective. Par contre la loi est muette quant au temps accordé aux personnes restantes pour déménager les biens et quitter les lieux.
Vous trouverez plus de renseignement sur comment résilier son locataire dans le guide résiliation contrat location habitation pour les propriétaires sur le site jurimodel.com.








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