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Annulation d'un compromis de vente loi SRU

Téléchargez votre lettre d'annulation de compromis de vente (Loi SRU)


Compromis de vente, comment se rétracter ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier, et vous désirez annuler votre offre d'achat.

Comment annuler un compromis de vente ?

Jurimodel.com propose dans sa rubrique Droit immobilier un modèle type de Lettre de rétractation suite à la signature d'un compromis de vente afin d'annuler un compromis vente
En droit immobilier il est prévu que l'acheteur dispose, d'un délai de réflexion de 7 jours suite à la signature de la promesse ou du compromis de vente, durant lequel il peut se rétracter, sans aucune pénalité ni motif.  

En effet, la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU protège l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier et lui accorde un délai de rétractation de 7 jours durant lequel une lettre recommandée pourra être envoyée permettant à l'acquéreur non seulement de se rétracter mais aussi de réclamer le remboursement des sommes versées qui devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de l'envoi de lettre la rétractation.

Rendez vous sur Jurimodel.com pour savoir comment annuler un compromis de vente...

Rétractation - Lettre de rétractation d un compromis de vente (Loi SRU)
Rétractation - Lettre de rétractation d'un compromis de vente (Loi SRU)
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