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Le bail commercial professionnel.

Le bail commercial professionnel, c'est quoi ?



Le bail commercial professionnel ou pour être plus exact dans l'appellation le bail commercial pour profession libérale.

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
, les personnes qui relèvent habituellement du régime des baux professionnels peuvent signer un contrat de bail commercial. Cela permet par exemple aux cabinet d'avocats ou de médecins de conclure une location bail commercial.

Il en résultera que le preneur ne pourra pas donner congé à tout moment avec un préavis de départ de 6 mois, comme cela était la règle pour les baux professionnels.

JURIMODEL.COM met en ligne un modèle de contrat de bail commercial spécialement conçu pour les professions libérales.

Besoin d'un autre modèle ou d'une lettre type en droit immobilier, droit commercial ou droit du travail, n'hésitez pas à consulter notre large gamme de modèles juridiques : bail habitation dérogatoire, contrat maison habitation, contrat à objet défini, formulaire mandat de vente immobilier, indice insee ....









Bail commercial - Profession libérale
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