Le bail à durée réduite
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Plus d'infos sur le bail à durée réduite :
Le contrat de bail à durée réduite est un bail habitation dérogatoire du droit commun (article 11 loi 06/07/89).
Il permet de conclure un contrat de location de courte durée pour une raison bien précisée dans le bail.
En effet, pour être valable le bail à durée réduite doit indiquer clairement pour quelle raison le bailleur prévoit de reprendre possession du local rapidement.
Ce peut être un évènement personnel (familial) ou encore professionnel qui doit être indiqué dans le contrat (par exemple : lorsque le propriétaire aura terminé son contrat à l'étranger, lorsque qu'il aura son premier enfant...).
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'évènement est différée. Il ne peut le faire qu'une seule fois.
Lorsque l'évènement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'évènement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. (bail de moins de trois ans)
Le contrat de bail à durée réduite est un bail habitation dérogatoire du droit commun (article 11 loi 06/07/89).
Il permet de conclure un contrat de location de courte durée pour une raison bien précisée dans le bail.
En effet, pour être valable le bail à durée réduite doit indiquer clairement pour quelle raison le bailleur prévoit de reprendre possession du local rapidement.
Ce peut être un évènement personnel (familial) ou encore professionnel qui doit être indiqué dans le contrat (par exemple : lorsque le propriétaire aura terminé son contrat à l'étranger, lorsque qu'il aura son premier enfant...).
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'évènement est différée. Il ne peut le faire qu'une seule fois.
Lorsque l'évènement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'évènement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. (bail de moins de trois ans)
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Contrat de location à durée réduite - Bail d'habitation |  |
