Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

Le bail d'habitation dérogatoire

Un bail d'habitation dérogatoire pourquoi faire ?


Le bail d'habitation dérogatoire est un contrat de location à durée réduite (bail de moins de trois ans) consentie pour une durée allant d'une année minimum, à trois ans maximum, et ce compte tenu d'un évènement précis précisé dans le contrat de bail. Évènement à la survenance duquel le locataire devra quitter les lieux à la fin de la durée du bail de location (avec un préavis de deux mois donné par le bailleur).
Ainsi dans ce bail à durée réduite, il est bien précisé que le bailleur attend la survenance d'un évènement précis qui peut être : une mutation, une fin de mission, fin d'études d'un enfant, un mariage...
En tout cas un motif familial ou professionnel détaillé dans le contrat de bail.
L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 autorise de signer un bail de courte durée dans ses conditions.

Le bailleur a le droit de proroger le bail d'un an si l'évènement est différé. En revanche si l'évènement ne se produit pas, le locataire bénéficiera d'un bail de droit commun de trois ans.

Télécharger votre modèle de bail de courte durée ci dessous :

Contrat de location à durée réduite - Bail d habitation
Contrat de location à durée réduite - Bail d'habitation
Ajouter Contrat de location à durée réduite - Bail d'habitation au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS