Le bail mixte
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Nouveau bail mixte.
Le bail mixte connaît une nouveauté en 2009 !
La possibilité de signer un contrat de location d'habitation en autorisant que le locataire exerce non seulement une activité professionnelle dans les locaux (ce qui était déjà possible avant 2009) mais autorisant aussi que le locataire exerce une activité COMMERCIALE (c'est la nouveauté).
Le bail mixte institué par la loi du 04/08/08 autorise donc de signer un contrat de location mixte d'habitation, professionnel et commercial.
Même si le locataire déclare l'adresse du lieu loué en tant que siège social de son entreprise (EURL, SARL, SCI), le bail (bail d'habitation) restera soumis à la loi sur les baux d'habitation, et le dit contrat de location ne sera pas compris dans les éléments composant le fonds de commerce du locataire (Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur à compter du 1er janvier 2009).
Pour télécharger votre modèle de bail mixte rendez vous sur le site Jurimodel qui propose un modèle à jour des dernières lois entièrement rédigé par des avocats.
Le bail mixte connaît une nouveauté en 2009 !
La possibilité de signer un contrat de location d'habitation en autorisant que le locataire exerce non seulement une activité professionnelle dans les locaux (ce qui était déjà possible avant 2009) mais autorisant aussi que le locataire exerce une activité COMMERCIALE (c'est la nouveauté).
Le bail mixte institué par la loi du 04/08/08 autorise donc de signer un contrat de location mixte d'habitation, professionnel et commercial.
Même si le locataire déclare l'adresse du lieu loué en tant que siège social de son entreprise (EURL, SARL, SCI), le bail (bail d'habitation) restera soumis à la loi sur les baux d'habitation, et le dit contrat de location ne sera pas compris dans les éléments composant le fonds de commerce du locataire (Article L631-7-2 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur à compter du 1er janvier 2009).
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Contrat de Bail Mixte - Habitation - Professionnel - Commercial |  |
