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Le bail précaire commercial tout commerces.

Qui peut signer un bail précaire commercial tout commerces ?


Qui peut signer un bail précaire commercial tout commerces ?

Toutes personnes souhaitant louer un local avec un bail courte durée a le droit de signer un bail précaire commercial appelé également bail commercial de moins de 2 ans (sur le modèle du bail commercial avec une réduction de la durée à moins de 2 ans). Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Souvent le loyer est beaucoup plus attractif que pour un bail commercial classique. Par contre le locataire ne pourra pas céder son bail, ni exiger un renouvellement. Un bail précaire maintenu au delà de 24 mois sera automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux.

Le locataire qui signe un bail tout commerce précaire aura la faculté d'exercer n'importe quelle activité commerciale sans aucune restriction. Il lui faut cependant un bon modèle.

En cas d'activité spécifique il y aura lieu de signer un bail précaire commercial activité spécifique (voir modèle adapté).

Sur jurimodel.com vous trouverez un modèle de bail précaire extrêmement simple d'utilisation.

Bail précaire commercial - Tout commerce
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