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Bail précaire dérogatoire

Le Bail précaire dérogatoire


Le Bail précaire dérogatoire.

Le bail précaire est un bail commercial de moins de 2 ans prévu par l'article L145-5 du Code du commerce.

Sa durée est égale au plus à 24 mois. Il est possible de mettre fin au contrat à tout moment à condition de respecter les conditions telle que fixées dans le bail. Si au terme du bail le locataire se maintient dans les lieux le bail sera automatiquement requalifié en bail commercial et sera donc soumis aux dispositions de la réglementation sur les baux commerciaux.

Attention à ne pas confondre le bail précaire avec la convention d'occupation précaire qui elle se caractérise par le fait que l'occupant ne sait pas à quel moment son bail prendra fin.
Dans ce cas il n'y a aucun espoir de conserver le local pour l'exploitation du commerce.
Le locataire qui ne souhaite pas rester longtemps dans le local commercial pourra accepter un tel bail (souvent moins cher). En revanche pour louer un commerce sur plusieurs années ce bail est à à proscrire car il ne donne pas la propriété commerciale.

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