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Bail professionnel

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Tout contrat de location à usage professionnel est soumis à la conclusion d'un bail professionnel. Les conditions de ce contrat de location dit bail professionel sont assez souples dans la mesure où le locataire professionel peut résilier à tout moment le bail en donnant un préavis de six mois. Le bail professionnel prévoit que, six mois avant l'expiration du bail, le locataire comme le bailleur peut notifier son intention de ne pas renouveler le bail. Le bail professionnel laisse également aux parties une grande liberté quant à la fixation du loyer.

Pensez à télécharger votre modèle de bail professionnel sur Jurimodel.com la référence en matière de modèles de contrat et de lettres type. Le modèle de bail professionnel sur notre site prend en compte la nouvelle législation.

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