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Le bail propriétaire

Quel modèle de bail pour un proprietaire ?


La location professionnelle nécessite qu'un bail propriétaire soit préparé et signé avant l'entrée dans les lieux du locataire. Il peut s'agir d'un bail profession libérale par exemple en vu de louer un local professionnel. Le contrat doit être obligatoirement rédigé par écrit, et la durée du bail est d'au moins 6 ans. Le bail commercial en revanche ne peut concerner qu'une activité commerciale ou artisanale. Quant au bail d'habitation il est destinée à la résidence des personnes privées mais la loi admet la conclusion d'un bail mixte à la fois habitation et aussi professionnel et même commercial (loi du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie applicable depuis le 1er janvier 2009). Téléchargez votre modèle de bail professionnel sur Jurimodel.com. Tous nos modèles sont rédigés par des professionnels du droit. Vous trouverez le modèle de contrat de location professionnel, un guide complet, l'état des lieux ainsi que toutes les informations et formulaires sur les diagnostics techniques.

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