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Bail de sous location commerciale

Rédiger un bail de sous location commerciale avec Jurimodel.com


Comment rédiger un bail de sous location commerciale ?

Principe : Interdiction de la sous location d'un bail commercial. Elle n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire ou si le bail l'autorise. Avant toute sous location commerciale, il faut aviser son bailleur et attendre son accord pour signer un contrat sous location commerciale et surtout le bailleur devra intervenir dans l'acte de sous location. Le propriétaire d'un local commercial en sous location a tous les droits ! Attention la sous location sans autorisation du bailleur motive la résiliation du bail., même louer pour 9 ans. Une fois la sous location régularisée, le sous locataire peut exploiter dans le local commercial.

Pour obtenir un contrat sous location commerciale, téléchargez le pack sous location commerciale de jurimodel.com. En plus d'un modèle de bail vous obtiendrez un guide complet pour vous accompagnez dans vos démarches. Jurimodel.com vous propose également d'autres baux commerciaux comme le bail précaire commercial, le bail précaire dérogatoire mais également plusieurs modèles de bail habitation et bail professionnel. Vous cherchez un bail commercial gratuit tous commerces ? Et pourquoi pas un bail rédigé par un avocat ?



Contrat de sous location commerciale
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