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Comment annuler un compromis de vente

Annuler un compromis de vente grâce à Jurimodel.com


Comment annuler un compromis de vente que l'on vient de signer ?

Vous êtes un particulier et suite à la signature d'un compromis de vente pour un achat immobilier, vous cherchez un modèle de lettre pour annuler votre offre d'achat.
Sachez que vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter après la signature du compromis de vente et ce, sans que aucun motif ni pénalité à devoir.  

La loi SRU du 13 décembre 2000 vous protège et  vous accorde un délai de rétractation de 7 jours au cours duquel vous pourrez envoyer une lettre de rétractation dans laquelle vous pourrez également réclamer le remboursement des sommes que vous avez versé.

Un modèle de lettre type de rétractation suite à la signature d'un compromis de vente et disponible dans notre rubrique Droit immobilier.
Vous trouverez également une sélection de lettres types et modèles de contrats : contrat de location, mandat de vente, bon de visite, quittance de loyer, contrat de location de parking...

Rétractation - Lettre de rétractation d un compromis de vente (Loi SRU)
Rétractation - Lettre de rétractation d'un compromis de vente (Loi SRU)
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