Bailleurs, quelles précautions prendre avant de conclure bail habitation ?

1- Sérieux et Solvabilité ! Ce sont les deux qualités à exiger de vos locataires. Il convient de se renseigner sur leur situation personnelle (emploi, situation familiale) et obtenir une garantie telle qu'une caution solvable. Mais la loi est venue réglementer et limiter les renseignements et documents que le bailleur peut demander à son futur locataire et à sa caution (loi motivée par le lutte contre les discriminations notamment).

2- Le modèle de bail doit être à jour et rédigé avec soin (conditions générales).

3- Il faut préparer votre dossier de diagnostics techniques et veiller à ce qu'il soit bien à jour.

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Modèles à télécharger :

Contrats de location :

Bail d'habitation / Baux  d'habitation :

		Formulaire de Bail d'habitation - Contrat de location (1 document à compléter à la main)	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Bail d'habitation - Contrat de location (8 Documents)	25 € TTC		Ajouter au panier
		Contrat de Sous location - Bail d'habitation	25 € TTC		Ajouter au panier
		Contrat de location à durée réduite - Bail d'habitation	25 € TTC		Ajouter au panier
		Contrat de location saisonnière - Modèle de bail	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Bail Meublé - Contrat de location d'un Appartement meublé (Résidence principale)	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Bail Meublé - Contrat de location d'un Appartement meublé (sauf résidence principale)	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express

Bail professionnel / Baux professionnelles :

		Bail Professionnel	30 € TTC		Ajouter au panier

Bail Commercial / Baux commerciaux :

		Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique	30 € TTC		Ajouter au panier
		Bail commercial de 9 ans - Bail tout commerce	30 € TTC		Ajouter au panier
		Bail précaire commercial - Activité spécifique	30 € TTC		Ajouter au panier
		Bail précaire commercial - Tout commerce	30 € TTC		Ajouter au panier
		Contrat de sous location commerciale	30 € TTC		Ajouter au panier

Location Saisonnière :

		Contrat de location saisonnière - Modèle de bail	15 € TTC		Ajouter au panier Achat express

Bail meublé / Location meublée :

		Bail Meublé - Contrat de location d'un Appartement meublé (Résidence principale)	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Bail Meublé - Contrat de location d'un Appartement meublé (sauf résidence principale)	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Bail Meublé - Contrat de location d'une Villa meublée (Résidence principale)	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Bail Meublé - Contrat de location d'une Villa meublée (sauf résidence principale)	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express

Bail de Colocation :

		Contrat de bail en colocation AVEC clause de solidarité	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express
		Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express

Location d'emplacement publicitaire :

		Contrat de louage privé à fin publicitaire	20 € TTC		Ajouter au panier Achat express