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congé d'un meublé pour motif légitime et sérieux

Donner congé d'un meublé pour motif légitime et sérieux


Congé d'un bail meublé : Qu'entend-on par motif légitime et sérieux ?

Un congé du propriétaire peut être valablement délivré pour :

- Des travaux de rénovation prévus par le bailleur comportant l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort et exigeant la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 7 /2/1996)
- Des travaux de rénovation prévus par un bailleur justifiant du dépôt d'une demande de démolition est un motif réel et sérieux (Versailles, 12 /6/ 1998)
- La démolition de l'immeuble occupé par un locataire en vue de la reconstruction de ce bâtiment (Versailles, 13/12/1991).

Le bailleur peut aussi choisir de simplement d'augmenter le loyer du bail meublé en adressant un congé avec offre de renouvellement (bail meublé congé avec offre de renouvellement), ou d'envoyer en tant que propriétaire une lettre de résiliation d'un bail meublé.
Il peut également faire un résiliation pour mise en vente d'une location en meublé.

Dans la rubrique Droit Immobilier vous trouverez le modèle dont vous avez besoin : Contrat de bail d'habitation, Etat des lieux, quittance de loyer, lettre de congé...

Congé du propriétaire - Location meublée
Congé du propriétaire - Location meublée
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