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Contestation par le locataire du rappel de charges

Rédiger une contestation du rappel de charges envoyée par le locataire


Contestation par le locataire du rappel de charges

Le locataire peut contester les charges réclamé par le propriétaire. Elles sont en effet due par les copropriétaires d'un immeuble qui les répercutent sur leur locataire dans la limite de la loi. Le bailleur peut faire une contestation de l'appel de charges fait aux copropriétaires si le syndic s'est trompé. Mais le locataire peut faire une contestation de charges auprès de son propriétaire. Le locataire est en droit de réclamer des justificatifs des charges réclamées tels que : décomptes du syndic de copropriété, copie taxe ordure ménagère, facture d'eau, chauffage...etc

Jurimodel a rédigé pour les locataires une lettre type, de contestation par le locataire du rappel de charges fait par son bailleur.

Les locataires trouveront sur Jurimodel des modèles de lettres types de contestation appel de charges, congé du locataire, préavis, restitution du dépôt de garantie... et pour les propriétaires : des modèles de contrat de bail, de bail d'habitation, bail commercial, contrat de location saisonnière, location meublée, location de parking ou de box, congés, résiliation de bail, régularisation charges par propriétaire débit, régularisation charges propriétaire crédit,  demande de délais de paiement des charges au syndic.

Charges - Contestation du rappel de charges par le locataire
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