Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

Le contrat de bail commercial

Ce que doit contenir le contrat de bail commercial


Avant de louer un local commercial et de signer son bail commercial il convient de savoir ce que doit contenir le contrat de bail commercial. Certaines clauses du bail commercial sont en effet à rédiger avec précaution :

- Identité des parties.
- La durée du bail commercial peut être de moins de 24 mois (bail précaire commercial) ou de 9 ans minimum
- La sous-location est normalement interdite (sauf accord du bailleur)
- La destination des lieux (bail tout commerce ou activité spécifique)
- Le pas de porte ou droit d'entrée (avec ou sans supplément de loyer)
- Le loyer du bail commercial  les charges et l'indexation avec l'indice INSEE
- Le dépôt de garantie (souvent égal à 3 mois)
- Les diagnostics techniques et l'obligation d'information du bailleur

Au lieux de prendre des risques en utilisant un bail commercial gratuit, téléchargez le contrat de location adapté à vos besoin sous forme de modele de bail à remplir avec votre traitement de texte ou encore sous forme de formulaire de bail commercial à remplir à la main.

Pour tout savoir sur la location commerciale et pour louer des locaux commerciaux en toute tranquillité, vous pouvez également télécharger notre Guide du droit commercial.

Modèles à télécharger :



Partager

Baux commerciaux - Bail commercial

Votre modèle de bail commercial, bail précaire commercial, bail tous commerces, activité spécifique, sous location commerciale

 

  Le Pack - Jurimodel.com Packs Jurimodel "Tout en 1" Le Pack - Jurimodel.com
Pack Bail commercial
Pack Bail commercial
Ajouter Pack Bail commercial au panier - Jurimodel.com
Pack Bail précaire commercial
Pack Bail précaire commercial
Ajouter Pack Bail précaire commercial au panier - Jurimodel.com
Pack Sous location commerciale
Pack Sous location commerciale
Ajouter Pack Sous location commerciale au panier - Jurimodel.com


Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique
Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique
Ajouter Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique au panier - Jurimodel.com
Bail commercial de 9 ans - Bail tout commerce
Bail commercial de 9 ans - Bail tout commerce
Ajouter Bail commercial de 9 ans - Bail tout commerce au panier - Jurimodel.com
Formulaire de bail commercial (1 document à remplir à la main)
Formulaire de bail commercial (1 document à remplir à la main)
Ajouter Formulaire de bail commercial (1 document à remplir à la main) au panier - Jurimodel.com
Bail commercial - Profession libérale
Bail commercial - Profession libérale
Ajouter Bail commercial - Profession libérale au panier - Jurimodel.com
Formulaire de bail précaire commercial (1 document à remplir à la main)
Formulaire de bail précaire commercial (1 document à remplir à la main)
Ajouter Formulaire de bail précaire commercial (1 document à remplir à la main) au panier - Jurimodel.com
Bail précaire commercial - Activité spécifique
Bail précaire commercial - Activité spécifique
Ajouter Bail précaire commercial - Activité spécifique au panier - Jurimodel.com
Bail précaire commercial - Tout commerce
Bail précaire commercial - Tout commerce
Ajouter Bail précaire commercial - Tout commerce au panier - Jurimodel.com
Contrat de sous location commerciale
Contrat de sous location commerciale
Ajouter Contrat de sous location commerciale au panier - Jurimodel.com
Loyers - Appel mensuel au locataire
Loyers - Appel mensuel au locataire
Ajouter Loyers - Appel mensuel au locataire au panier - Jurimodel.com
Rappel de loyer au locataire
Rappel de loyer au locataire
Ajouter Rappel de loyer au locataire au panier - Jurimodel.com
Demande de quittances de loyer par le locataire
Demande de quittances de loyer par le locataire
Ajouter Demande de quittances de loyer par le locataire au panier - Jurimodel.com
Révision du loyer par le locataire
Révision du loyer par le locataire
Ajouter Révision du loyer par le locataire au panier - Jurimodel.com
Indexation annuelle du loyer
Indexation annuelle du loyer
Ajouter Indexation annuelle du loyer au panier - Jurimodel.com
Sous location commerciale - Réponse conditionnelle du bailleur au locataire en vue de la sous location d un local commercial
Sous location commerciale - Réponse conditionnelle du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial
Ajouter Sous location commerciale - Réponse conditionnelle du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial au panier - Jurimodel.com
Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d un local commercial
Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d'un local commercial
Ajouter Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d'un local commercial au panier - Jurimodel.com
Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial
Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial
Ajouter Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial au panier - Jurimodel.com
Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d un local commercial
Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial
Ajouter Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d'un local commercial au panier - Jurimodel.com
Caution solidaire d un bail commercial
Caution solidaire d'un bail commercial
Ajouter Caution solidaire d'un bail commercial au panier - Jurimodel.com
Résiliation amiable d un bail commercial AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits
Résiliation amiable d'un bail commercial AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits
Ajouter Résiliation amiable d'un bail commercial AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits au panier - Jurimodel.com
Résiliation amiable d un bail commercial SANS créanciers inscrits
Résiliation amiable d'un bail commercial SANS créanciers inscrits
Ajouter Résiliation amiable d'un bail commercial SANS créanciers inscrits au panier - Jurimodel.com
Acte de cession de droit au bail
Acte de cession de droit au bail
Ajouter Acte de cession de droit au bail au panier - Jurimodel.com
Demande d agrément au bailleur par le locataire pour la cession de droit au bail
Demande d'agrément au bailleur par le locataire pour la cession de droit au bail
Ajouter Demande d'agrément au bailleur par le locataire pour la cession de droit au bail au panier - Jurimodel.com
Acceptation par le bailleur de la cession de bail
Acceptation par le bailleur de la cession de bail
Ajouter Acceptation par le bailleur de la cession de bail au panier - Jurimodel.com
Demande de signification au bailleur d un acte de cession de droit au bail
Demande de signification au bailleur d'un acte de cession de droit au bail
Ajouter Demande de signification au bailleur d'un acte de cession de droit au bail au panier - Jurimodel.com
Les différences entre bail commercial et bail professionnel
Les différences entre bail commercial et bail professionnel
Ajouter Les différences entre bail commercial et bail professionnel au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS