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Le contrat de bail commercial

Ce que doit contenir le contrat de bail commercial


Avant de louer un local commercial et de signer son bail commercial il convient de savoir ce que doit contenir le contrat de bail commercial. Certaines clauses du bail commercial sont en effet à rédiger avec précaution :

- Identité des parties.
- La durée du bail commercial peut être de moins de 24 mois (bail précaire commercial) ou de 9 ans minimum
- La sous-location est normalement interdite (sauf accord du bailleur)
- La destination des lieux (bail tout commerce ou activité spécifique)
- Le pas de porte ou droit d'entrée (avec ou sans supplément de loyer)
- Le loyer du bail commercial  les charges et l'indexation avec l'indice INSEE
- Le dépôt de garantie (souvent égal à 3 mois)
- Les diagnostics techniques et l'obligation d'information du bailleur

Au lieux de prendre des risques en utilisant un bail commercial gratuit, téléchargez le contrat de location adapté à vos besoin sous forme de modele de bail à remplir avec votre traitement de texte ou encore sous forme de formulaire de bail commercial à remplir à la main.

Pour tout savoir sur la location commerciale et pour louer des locaux commerciaux en toute tranquillité, vous pouvez également télécharger notre Guide du droit commercial.

Modèles à télécharger :

Baux commerciaux - Bail commercial

Votre modèle de bail commercial, bail précaire commercial, bail tous commerces, activité spécifique, sous location commerciale

 

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Pack Bail commercial
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Pack Bail précaire commercial
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Bail commercial de 9 ans - Activité spécifique
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Bail commercial de 9 ans - Bail tout commerce
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Bail précaire commercial - Activité spécifique
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Bail précaire commercial - Tout commerce
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Contrat de sous location commerciale
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Sous location commerciale - Réponse conditionnelle du bailleur au locataire en vue de la sous location d un local commercial
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Sous location commerciale - Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d un local commercial
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Sous location commerciale - Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial
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Refus du bailleur au locataire en vue de la sous location d un local commercial
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Caution solidaire d un bail commercial
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Résiliation amiable d un bail commercial AVEC EXISTENCE de créanciers inscrits
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