Le contrat de bail commercial
Ce que doit contenir le contrat de bail commercial
Avant de louer un local commercial et de signer son bail commercial il convient de savoir ce que doit contenir le contrat de bail commercial. Certaines clauses du bail commercial sont en effet à rédiger avec précaution :
- Identité des parties.
- La durée du bail commercial peut être de moins de 24 mois (bail précaire commercial) ou de 9 ans minimum
- La sous-location est normalement interdite (sauf accord du bailleur)
- La destination des lieux (bail tout commerce ou activité spécifique)
- Le pas de porte ou droit d'entrée (avec ou sans supplément de loyer)
- Le loyer du bail commercial les charges et l'indexation avec l'indice INSEE
- Le dépôt de garantie (souvent égal à 3 mois)
- Les diagnostics techniques et l'obligation d'information du bailleur
Au lieux de prendre des risques en utilisant un bail commercial gratuit, téléchargez le contrat de location adapté à vos besoin sous forme de modele de bail à remplir avec votre traitement de texte ou encore sous forme de formulaire de bail commercial à remplir à la main.
Pour tout savoir sur la location commerciale et pour louer des locaux commerciaux en toute tranquillité, vous pouvez également télécharger notre Guide du droit commercial.
- Identité des parties.
- La durée du bail commercial peut être de moins de 24 mois (bail précaire commercial) ou de 9 ans minimum
- La sous-location est normalement interdite (sauf accord du bailleur)
- La destination des lieux (bail tout commerce ou activité spécifique)
- Le pas de porte ou droit d'entrée (avec ou sans supplément de loyer)
- Le loyer du bail commercial les charges et l'indexation avec l'indice INSEE
- Le dépôt de garantie (souvent égal à 3 mois)
- Les diagnostics techniques et l'obligation d'information du bailleur
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Modèles à télécharger :
Baux commerciaux - Bail commercial
Votre modèle de bail commercial, bail précaire commercial, bail tous commerces, activité spécifique, sous location commerciale
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