Contrat de bail d'habitation
Bien rédiger un contrat de bail d'habitation
Location - Bien rédiger un contrat de bail d'habitation :
Le contrat de bail d'habitation doit obligatoirement contenir :
(L'article 3 - loi du 6 juillet 1989)
- Le nom du bailleur, son adresse (et de son mandataire) ;
- La date et la durée du contrat de location ;
- Consistance et destination de la chose louée ;
- Désignation des locaux, équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- Le montant du dépôt de garantie,
Il faut joindre un état des lieux, ainsi qu'un dossier de diagnostics techniques, et informer le locataire sûr les conditions de réception de la télévision.
Vous cherchez un contrat de location sur et à jour ?
Jurimodel.com ne propose pas de modèle de bail gratuit mais un formulaire rédigé par des avocats ainsi que des packs et kit contrat de location.
Téléchargez également un modèle de bail de location, un bail commercial, bail professionnel, bail meublé, contrat de colocation, location saisonnière, une lettre type caution ...
%BLOC_3%
Le contrat de bail d'habitation doit obligatoirement contenir :
(L'article 3 - loi du 6 juillet 1989)
- Le nom du bailleur, son adresse (et de son mandataire) ;
- La date et la durée du contrat de location ;
- Consistance et destination de la chose louée ;
- Désignation des locaux, équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- Le montant du dépôt de garantie,
Il faut joindre un état des lieux, ainsi qu'un dossier de diagnostics techniques, et informer le locataire sûr les conditions de réception de la télévision.
Vous cherchez un contrat de location sur et à jour ?
Jurimodel.com ne propose pas de modèle de bail gratuit mais un formulaire rédigé par des avocats ainsi que des packs et kit contrat de location.
Téléchargez également un modèle de bail de location, un bail commercial, bail professionnel, bail meublé, contrat de colocation, location saisonnière, une lettre type caution ...
Modèles à télécharger :
Bail d'habitation
 |
Pack Bail Habitation (Conclusion) |  |
|||
|
Pack Bail Habitation - Contrat de Sous Location (Conclusion) | |
|||
%BLOC_3%
