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Contrat de bail d'habitation

Bien rédiger un contrat de bail d'habitation


Location - Bien rédiger un contrat de bail d'habitation :

Le contrat de bail d'habitation doit obligatoirement contenir :
                                   (L'article 3 - loi du 6 juillet 1989)

- Le nom du bailleur, son adresse (et de son mandataire) ;
- La date et la durée du contrat de location ;
- Consistance et destination de la chose louée ;
- Désignation des locaux, équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- Le montant du dépôt de garantie,

Il faut joindre un état des lieux, ainsi qu'un dossier de diagnostics techniques, et informer le locataire sûr les conditions de réception de la télévision.

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Modèles à télécharger :

Bail d'habitation

Formulaire de Bail d habitation - Contrat de location (1 document à compléter à la main)
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Bail d habitation - Contrat de location LOI ALUR (8 Documents).
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Contrat de Sous location - Bail d habitation
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Contrat de location à durée réduite - Bail d habitation
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Pack Bail Habitation (Conclusion) LOI ALUR
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