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Le contrat de bail d'un parking accessoire au local principal.

L'indexation d'un loyer d'un contrat de bail d'un parking accessoire au local principal.


C'est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation qui s'applique pour le contrat bail parking accessoire au local principal.
Depuis le 1er janvier 2006, les baux d'habitation doivent faire référence à l'indice de référence des loyers pour le calcul de l'indexation.
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut le dernier indice publié à la date de la signature du bail.
Si le bail parking ne prévoit pas de clause de révision de loyer, le loyer restera le même pendant toute la durée de la location parking.
Pour calculer le nouveau loyer de la location box parking il faut :
- le montant du loyer hors charges avant l'augmentation (L)
- l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (R)
- l'indice de référence des loyers du trimestre concerné (I)
Le nouveau loyer sera : (L x I) / R
L'indice de référence des loyers (indice insee) est publié chaque trimestre par l'insee.
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Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d habitation
Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d'habitation
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