Le contrat de location à durée réduite
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Le contrat de location à durée réduite :
Le contrat de location à durée réduite est possible même pour une habitation. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 autorise la signature d'un bail habitation dérogatoire dans des conditions bien précises.
Il faut un bail de courte durée (minimum 1 an, maximum 3 ans). Ce bail de moins trois ans doit être conclu en précisant exactement la raison pour laquelle le bailleur va reprendre le local : il peut s'agir d'une "raison familiale ou professionnelle" (le retour d'un expatrié de ce poste outre mer, la fin des études d'un enfant...) mais il faut qu'elle soit clairement indiquée et prévue sur le bail à durée réduite pour que celui-ci soit valable.
Ce contrat de location particulier est peu utilisé malgré sa souplesse et l'intérêt qu'il revêt pour les bailleurs. Pour télécharger un modèle de bail à durée réduite adressez vous au site Jurimodel qui propose ce modèle de bail parmi de nombreux autres contrats de location, lettres types du propriétaire, mais aussi toutes sortes de modèles en droit immobilier, vie pratique, embauche, statuts de sociétés (SARL, EURL, SCI).
Le contrat de location à durée réduite est possible même pour une habitation. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 autorise la signature d'un bail habitation dérogatoire dans des conditions bien précises.
Il faut un bail de courte durée (minimum 1 an, maximum 3 ans). Ce bail de moins trois ans doit être conclu en précisant exactement la raison pour laquelle le bailleur va reprendre le local : il peut s'agir d'une "raison familiale ou professionnelle" (le retour d'un expatrié de ce poste outre mer, la fin des études d'un enfant...) mais il faut qu'elle soit clairement indiquée et prévue sur le bail à durée réduite pour que celui-ci soit valable.
Ce contrat de location particulier est peu utilisé malgré sa souplesse et l'intérêt qu'il revêt pour les bailleurs. Pour télécharger un modèle de bail à durée réduite adressez vous au site Jurimodel qui propose ce modèle de bail parmi de nombreux autres contrats de location, lettres types du propriétaire, mais aussi toutes sortes de modèles en droit immobilier, vie pratique, embauche, statuts de sociétés (SARL, EURL, SCI).
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