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Eirl : entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La création de l'eirl(entrepreneur individuel à responsabilité limitée).


La loi n° 2010-658 portant création de l'EIRL a été promulguée le 15 juin 2010. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Ce nouveau statut a pour objectif la protection des artisans, commerçants, profession libérale de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite. Il est destiné à tous ceux qui envisage de créer une société mais également à ceux ayant déjà créer une entreprise. A noter que les auto entrepreneurs peuvent se placer sous le régime de l'EIRL.

Pour vous aider à y voir plus clair, Jurimodel.com met en ligne plusieurs modèles : guide de l'EIRL,  guide de l'auto entrepreneur, pack ouverture d'une activité d'auto entrepreneur, guide de la création d'entreprise

Egalement dans notre rubrique sociétés : eurl, sci, statuts société, statuts sarl, pack constitution sci ...

Que ce soit en droit commercial ou en droit immobilier Jurimodel.com a la lettre type qu'il vous faut !

Guide de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)
Guide de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)
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