Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

Location : l'établissement du bail pour un meublé.

Dans le cadre d'une location d'appartement, établir un bail pour un meublé


Le bail de la location meublé.

Il faut distinguer deux situation dans ce type de location :

1- Le logement est la résidence principal du locataire :
En application de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation et des règles du Code civil, le contrat en bail meublé doit être obligatoirement par écrit. Ce type de bail  est d'une durée d'un an et est reconduit tacitement pour un an en l'absence d'autres dispositions. Le loyer est quant à lui fixé librement.

2- La location meublé est la résidence secondaire du locataire :
Propriétaire et locataire sont libres d'établir le contrat de location de leur souhait. La durée du contrat est libre et doit être convenue entre les parties.La durée du contrat est librement convenue entre les parties dans le contrat de bail, sa durée peut aller de quelques jours à quelques années. Le loyer est également fixé librement.

Pour plus de renseignement vous pouvez télécharger le guide location meublé sur le site jurimodel.com. Vous trouverez également dans la même rubrique un modèle bail meublé ainsi qu'un pack location meublée.





Modèles à télécharger :



Partager

Location Meublée

Locataires et propriétaires : Rédigez facilement votre contrat de location meublée en respectant la loi du 18 janvier 2005, vos lettres types de réservation, ou d'annulation, de résiliation, télécharger notre formulaire d'état des lieux.


Pack location meublée LOI ALUR
Pack location meublée LOI ALUR
Ajouter Pack location meublée LOI ALUR au panier - Jurimodel.com
Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de location d un Appartement meublé (Résidence principale)
Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de location d'un Appartement meublé (Résidence principale)
Ajouter Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de location d'un Appartement meublé (Résidence principale) au panier - Jurimodel.com
Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR - Contrat de location d un Appartement meublé (sauf résidence principale)
Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR - Contrat de location d'un Appartement meublé (sauf résidence principale)
Ajouter Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR - Contrat de location d'un Appartement meublé (sauf résidence principale) au panier - Jurimodel.com
Guide de la location meublée
Guide de la location meublée
Ajouter Guide de la location meublée au panier - Jurimodel.com
Bail Meublé - Contrat de location d une Villa meublée (sauf résidence principale)
Bail Meublé - Contrat de location d'une Villa meublée (sauf résidence principale)
Ajouter Bail Meublé - Contrat de location d'une Villa meublée (sauf résidence principale) au panier - Jurimodel.com
Caution - Engagement de caution solidaire
Caution - Engagement de caution solidaire
Ajouter Caution - Engagement de caution solidaire au panier - Jurimodel.com
Etat des lieux d’entrée d’un appartement meublé
Etat des lieux d’entrée d’un appartement meublé
Ajouter Etat des lieux d’entrée d’un appartement meublé au panier - Jurimodel.com
Etat des lieux d’entrée d’une villa meublée avec jardin et piscine
Etat des lieux d’entrée d’une villa meublée avec jardin et piscine
Ajouter Etat des lieux d’entrée d’une villa meublée avec jardin et piscine au panier - Jurimodel.com
Etat des lieux de sortie d une villa meublée avec jardin et piscine
Etat des lieux de sortie d'une villa meublée avec jardin et piscine
Ajouter Etat des lieux de sortie d'une villa meublée avec jardin et piscine au panier - Jurimodel.com
Etat des lieux de sortie d’un appartement meublé
Etat des lieux de sortie d’un appartement meublé
Ajouter Etat des lieux de sortie d’un appartement meublé au panier - Jurimodel.com
Congé du locataire - Résidence principale
Congé du locataire - Résidence principale
Ajouter Congé du locataire - Résidence principale au panier - Jurimodel.com
Congé du locataire - Location meublée
Congé du locataire - Location meublée
Ajouter Congé du locataire - Location meublée au panier - Jurimodel.com
Congé du propriétaire - Location meublée
Congé du propriétaire - Location meublée
Ajouter Congé du propriétaire - Location meublée au panier - Jurimodel.com
Congé du propriétaire pour reprise (résidence principale du locataire)
Congé du propriétaire pour reprise (résidence principale du locataire)
Ajouter Congé du propriétaire pour reprise (résidence principale du locataire) au panier - Jurimodel.com
Congé du propriétaire pour vendre (résidence principale du locataire)
Congé du propriétaire pour vendre (résidence principale du locataire)
Ajouter Congé du propriétaire pour vendre (résidence principale du locataire) au panier - Jurimodel.com
Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (résidence principale du locataire)
Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (résidence principale du locataire)
Ajouter Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (résidence principale du locataire) au panier - Jurimodel.com
Congé du propriétaire avec offre de renouvellement et augmentation du loyer (résidence principale du locataire)
Congé du propriétaire avec offre de renouvellement et augmentation du loyer (résidence principale du locataire)
Ajouter Congé du propriétaire avec offre de renouvellement et augmentation du loyer (résidence principale du locataire) au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS