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La location d'un garage.

La location d'un garage sans local à usage d'habitation.


La location d'un garage consenti indépendamment d'un contrat de bail d'habitation relève des dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil.

La signature d'un bail parking sans appartement permet une plus grande liberté d'action des parties (fixation du loyer pour le garage a louer, conditions de résiliation, durée de la location parking garage ...). Dans ce cas là, le contrat bail parking peut être verbal. Cependant, il est toujours préférable lors d'une location parking d'avoir un écrit pour établir clairement les conditions de location et éviter tout malentendu.

Dans son guide location garage, jurimodel.com consacre un chapitre aux différents contrat location parking. Ce guide a été rédigé par des avocats en exercice et est à jour des dernières lois.

Un problème avec votre propriétaire, jurimodel.com vous propose différents modèles de lettres comme : lettre résiliation location mutation, comment résilier un bail, contestation appel charges copropriétaire ....

Modèles à télécharger :



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Location de place de Parking

Télécharger nos modèles types et le guide des contrats de location de place de parking.


Contrat de location de place de parking
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Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d habitation
Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d'habitation
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Contrat de location de Box de parking
Contrat de location de Box de parking
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Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d habitation
Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d'habitation
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Guide de la location de place de parking et de garage
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