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Location d'une maison d'habitation

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Pour louer un appartement ou signer la location d'une maison d'habitation, il conviendra de signer un bail d'habitation. Ce contrat de location rédigé par écrit peut porter sur une habitation vide ou bien une location meublé. Il peut s'agir également d'une location saisonnière d'une maison de vacances. Lorsqu'il s'agit d'une location vide non meublée, le contrat  sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Lorsqu'il s'agit d'une location appartement meublé, le texte de référence sera l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation s'il s'agit de la résidence principale du locataire, et les articles 1714 à 1762 du Code civil s'il s'agit d'une résidence secondaire ou d'une location maison saisonnière. Pour conclure  bail habitation en toute sécurité, mieux qu'un bail gratuit, les modèles disponibles sur Jurimodel.com sont entièrement rédigés par des Avocats, ils sont téléchargeables et exploitables directement sur votre traitement de texte. Pour louer une maison d'habitation pensez à télécharger votre modèle contrat location sur Jurimodel.com.

Formulaire de Bail d habitation - Contrat de location (1 document à compléter à la main)
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