Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

La location professionnelle

Qu'est-ce que la location professionnelle ?


LOCATION PROFESSIONNELLE - NOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

Qu'est-ce que la location professionnelle ?
Le bail professionnel  est régi par la loi du 23 décembre 1986

Louer local professionnel  à un artisan ou un commerçant ?
Les conditions d'un contrat de bail professionnel n'ont rien à voir avec un bail commercial (absence de propriété commerciale, d'indemnité d'éviction...entre autre !).

Doit-on respecter un loyer maximum ou réglementé ?
Non. Le loyer est librement négocié à la signature du bail. Ensuite le loyer du bail professionnel peut être librement augmenté par le bailleur lorsque le bail vient à terme.


Le bail professionnel est-il adapté pour un bail profession libérale ?

Certainement car c'est le bail idéal pour les professions libérales. A nuancer toutefois avec  le nouveau statut de l'auto entrepreneur qui peut bénéficier d'un bail commercial sans être inscrit au RCS ou au RM.


Où  télécharger un modèle type de bail professionnel ?

Sur le site Jurimodel.com vous trouverez dans la rubrique droit immobilier tout ce qui concerne la signature d'un bail pour un local professionnel (état des lieux, guide pratique, formulaires..).

Modèles à télécharger :



Partager

Bail professionnel - Baux professionnels

Rédigez votre bail professionnel avec Jurimodel.com : tous les modèles types nécessaires à la signature d'un bail professionnel ainsi qu'un guide complet.
  Le Pack - Jurimodel.com Packs Jurimodel "Tout en 1" Le Pack - Jurimodel.com
Pack conclusion d un Bail Professionnel
Pack conclusion d'un Bail Professionnel
Ajouter Pack conclusion d'un Bail Professionnel au panier - Jurimodel.com


Bail Professionnel
Bail Professionnel
Ajouter Bail Professionnel au panier - Jurimodel.com
Formulaire de bail professionnel (1 document à compléter à la main)
Formulaire de bail professionnel (1 document à compléter à la main)
Ajouter Formulaire de bail professionnel (1 document à compléter à la main) au panier - Jurimodel.com
Etat des lieux d Entrée - Bail Professionnel
Etat des lieux d'Entrée - Bail Professionnel
Ajouter Etat des lieux d'Entrée - Bail Professionnel au panier - Jurimodel.com
Guide : Conclusion d un Bail Professionnel
Guide : Conclusion d'un Bail Professionnel
Ajouter Guide : Conclusion d'un Bail Professionnel au panier - Jurimodel.com
Les différences entre bail commercial et bail professionnel
Les différences entre bail commercial et bail professionnel
Ajouter Les différences entre bail commercial et bail professionnel au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS