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Pour la mise en vente d'une location meublé

Modèle de lettre de résiliation pour mise en vente d'une location meublé


Si la location meublée est la résidence principale du locataire, le propriétaire qui souhaite adresser un congé à son locataire pour mise en vente location meublé devra lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois au minimum avant l'échéance du bail maison meublé. Le locataire d'un bail meublé n'a pas de droit de préemption. Il peut aussi résilier bail avec un congé meublé motif légitime et sérieux ou encore pour reprendre le local et l'habiter : contrat bail meublé résiliation
Le locataire de son côté peut aussi résilier un bail meublé mais beaucoup plus facilement grâce à une lettre type résiliation bail meublé locataire téléchargeable sur Jurimodel.com il observera qu'il peut résilier son contrat location meublée à tout moment et sans motif en respectant seulement un délai d'un mois.

Congé du propriétaire pour vendre (résidence principale du locataire)
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