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Le modèle de bail mixte

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Le modèle de bail mixte :

Depuis le 1er janvier 2009 un nouveau bail mixte a fait son apparition suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 autorisant désormais qu'un bail soit à la fois d'habitation et pour une activité professionnelle ou commerciale.

Le local doit être situé dans une commune relativement importante (plus de 200.000 habitants) ou dans un des départements suivants : Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne.
Le locataire doit s'engager à ce que son activité ne soit pas nuisible ou ne crée aucun désordre, il ne peut pas non plus recevoir des marchandises ou de la clientèle (pas question de transformer l'appartement en entrepôt où zone d'accueil du public !).

Pour trouver un modèle de bail mixte rien de plus simple ! Rendez vous sur les pages du site Jurimodel qui propose un contrat de bail mixte parfaitement mis à jour par des avocats.
Vous  trouverez des centaines d'autres modèles et lettres types en matière de bail d'habitation mais aussi pour toute autre sorte de contrat de location, et encore des contrats de travail ou des statuts de société.

Contrat de Bail Mixte - Habitation - Professionnel - Commercial- LOI ALUR
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