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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS mode d'emploi sur Jurimodel.com


Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe dans le but d'organiser leur vie commune. Il est la solution idéale pour les couples ne désirant pas se marier mais voulant se protéger légalement. Il se différencie du mariage par ses modalités de dissolution. La rupture peut en effet être prononcée uniquement à la demande d'un des partenaires.

Sur Jurimodel.com, nous avons sélectionné pour vous les modèles de contrats de PACS. Que ce soit pour conclure ou rompre un contrat de Pacs, un modèle de contrat  type est disponible qui a été soigneusement rédigée par nos avocats. Nous pouvons également vous aider en matière de droit immobilier à savoir vous fournir un contrat de location, un bail immobilier, un contrat de bail habitation, un contrat de colocation des lettres de préavis et de congés ainsi que des lettres de réclamation....Pour faciliter vos démarches administratives pensez à télécharger votre document sur Jurimodel.com.

Modèles à télécharger :



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PACS

Nous vous proposons plusieurs packs regroupant les actes nécessaires à la conclusion ou la rupture d'un PACS. Vous y trouverez toutes les modèles types indispensables à la procèdure ainsi qu'un guide du PACS trés complet.
  Le Pack - Jurimodel.com Packs Jurimodel "Tout en 1" Le Pack - Jurimodel.com
Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion d un PACS
Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion d'un PACS
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Pack Pacte civil de solidarité - Rupture d un PACS
Pack Pacte civil de solidarité - Rupture d'un PACS
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Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion + Rupture d un PACS
Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion + Rupture d'un PACS
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