Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

La recherche d'une colocation.

Recherche d'une colocation sans clause de solidarité.


Recherche colocation sans clause de solidarité.

Jurimodel vous propose de télécharger un modèle contrat colocation sans clause de solidarité.

L'absence de location solidaire implique :
- chaque colocataire paris reste responsable de l'intégralité du loyer et des charges tant qu'il n'a pas délivré de congé, il en sera délivré une fois le congé donné
- en cas de départ d'un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail

Les locataires restant dans le logement sont donc à l'expiration du délai de préavis logement délivré par leur colocataire, seuls responsables du paiement du loyer et des charges vis à vis du bailleur. Par contre le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu au paiement du loyer. Celui qui a donné congé ne peut par contre exiger la restitution d'une partie du dépôt de garantie tant que logement n'aura pas été libéré par les autres colocataires.

Jurimodel.com vous propose également en cas d'une colocation solidaire avec plusieurs colocataires solidaires un bail colocation comprenant une clause de solidarité.
















Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité
Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité
Ajouter Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS