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Le renouvellement d'un bail commercial

Renouvellement d'un bail commercial comment s'y prendre...


Renouvellement d'un bail commercial comment s'y prendre...

Vous êtes propriétaire d'un local commercial ou vous êtes commerçant et vous avez signé un contrat de bail commercial qui arrive au terme des 9 ans. En tant que propriétaire du local commercial vous devrez envoyer votre offre de renouvellement six mois avant l'expiration du bail. Sans action de votre part, le bail du local commercial sera reconduit tacitement. En cas de refus de la part du bailleur du renouvellement  du bail commercial celui-ci devra verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Quelques notions en droit commercial sont utiles pour mener à bien votre location commerciale.

Vous pouvez aller sur internet pour vous aider (vous pourrez par exemple trouver un modèle de bail commercial gratuit). Cependant pour avoir des informations conformes à la loi en vigueur pour louer un commerce, le site jurimodel.com vous propose un pack bail commercial complet qui vous aidera du début de la location commerciale au renouvellement du bail commercial. N'hésitez pas à le consulter !



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