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La résiliation d'un bail par le locataire.

La résiliation d'un bail verbal par le locataire.


La résiliation du bail par le locataire.

"Bonjour, locataire d'une maison sans bail ni état des lieux, j'ai envoyé une lettre résilier bail le 8 mars pour le 15 avril pensant que sans bail écrit il n'y avait pas de préavis logement obligatoire. Ma propriétaire m'annonce que je lui dois 3 mois de préavis. Est elle dans ses droits pour un préavis location de 3 mois ? " Merci.

La loi du 6 juillet 1989 impose un bail écrit pour toute location. Cependant, la jurisprudence admet la validité du bail verbal, la loi n'ayant pas prévu de sanction en l'absence de bail écrit. Le bail verbal est donc soumis à la loi du 6 juillet 1989, la fin de contrat par locataire sera avec un préavis de 3 mois. Donc en ce qui vous concerne la résiliation contrat location habitation sera effective au 8 juin.
Pour plus de renseignement sur la location et plus particulièrement sur l'annulation bail location vous pouvez télécharger sur jurimodel.com notre guide du congé du locataire. Vous trouverez également des modèles de lettres comme par exemple une lettre type résiliation, lettre préavis un mois ....
A bientôt sur Jurimodel.com.










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