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La résiliation d'un meublé pour motif légitime et sérieux

Commernt rédiger la résiliation d'un meublé pour motif légitime et sérieux ?


Bail meublé - Résiliation meublé motif légitime et sérieux

Des exemples en jurisprudence sont présentés ci-après.
Constitue un motif légitime et sérieux :
- défaut répété de non paiement des loyers aux termes convenus (C.Cass 3e, 21/12/1988).
- tapage diurne et nocturne  (Paris 29/5/1997).
- sous-location non autorisée d'une chambre de service est un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 13/10/1989),
- défaut d'assurance (Paris, 19 /10/1991)
- l'exercice d'une activité commerciale dans les lieux loués est un motif légitime et sérieux : est légitime et sérieux le congé délivré au locataire qui, en violation d'une clause d'habitation bourgeoise contenue dans le bail et des dispositions relatives à la domiciliation d'une entreprise, a exercé dans les lieux une activité commerciale, même réduite (Paris, 15 /3/2002).
Le propriétaire peut aussi  adresser congé pour mise en vente location meublé,  ou encore pour résider lui même dans le local ( congé propriétaire location meublée). S'il souhaite simplement augmenter le loyer il enverra un congé renouvellement location meublée (bail meublé congé offre de renouvellement).

Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (résidence principale du locataire)
Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux (résidence principale du locataire)
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