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Résilier son bail commercial.

Comment résilier son bail commercial ?


Résilier son bail commercial en quelques mots.
L'article L145-4 du Code de commerce stipule que le locataire n'est pas libre de partir quand il le souhaite. En matière d'annulation bail commercial deux principes doivent être distingués :
1 - la résiliation de bail anticipée légale. Le locataire a la possibilité de rompre bail en donnant congé à l'expiration de la 3e, 6e ou 9e année. Le congé n'a pas a être motivé. La lettre résiliation bail doit impérativement être délivrée par acte d'huissier 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours. Toute résiliation bail location faite postérieurement ne prendra effet qu'à l'issue de la période triennale suivante.
2 - la résiliation anticipée amiable. A tout moment locataire et propriétaire peuvent convenir d'une résiliation anticipée du bail. Cette résiliation contrat location n'est pas soumise aux conditions de formes et de délais prévues par le code de commerce. Il suffit d'un commun accord des parties. Cependant pour éviter tout litige ultérieur il est préférable de formaliser cette annulation bail location par écrit.

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