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Rompre un bail de 3 ans pour mutation.

Comment rompre un bail de 3 ans suite à une mutation.


Rompre bail 3 ans et mutation.

Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et qu'elle que soit la distance il peut bénéficier d'un préavis de logement réduit à 1 mois. La cour de cassation a même accordé ce préavis réduit aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise.
Si vous êtes en couple et cotitulaire du bail il suffit que l'un de vous soit muté pour que le préavis de départ soit réduit à un mois.
Il vous suffira alors d'envoyer à votre propriétaire une lettre préavis un mois en y joignant tout justificatif attestant de votre mutation et de votre besoin de rompre bail locatif.
Pour plus de renseignement sur la fin de contrat par le locataire vous pouvez télécharger le guide de la résiliation bail par le locataire sur le site Jurimodel.com. Vous trouverez également plusieurs lettre type résiliation mais également des lettre type en cas de contestation charges, demande délais paiement charges, demande quittance loyer, résiliation meublé motif légitime et sérieux, résiliation location panneau affichage publicitaire ...

Congé du locataire - GUIDE
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