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Rupture d'un bail de location

Contrat de location, congé, délai congé, préavis, résiliation, rupture, défintions et lettres types sur Jurimodel.com


LE CONTRAT DE LOCATION

Droit civil - Droit des contrats - Contrats de louage - Baux - Bail habitation - Contrat de location

Congé
Un congé désigne la notification faite par le bailleur au locataire afin de résilier le contrat de location.
"adresser un congé" - "donner un congé" - "recevoir un congé"

Délai congé
Le "délai-congé" qui est utilisé en droit du travail, a la même signification que le mot préavis.

Préavis
Un préavis désigne un avertissement préalable et officiel transmis par une personne à une autre avant la rupture d'un contrat, le délai qui s'écoule entre cet avertissement et le moment où il prend effet.
En matière de contrat de bail on parle aussi de "congé".

Résiliation
La "résiliation" met un terme au lien contractuel. La résiliation d'un bail peut être du fait du locataire, du propriétaire ou encore constatée par le juge (résilier bail non paiement).

Retrouvez sur JURIMODEL.COM dans la rubrique droit immobilier tous les modèles de lettre type de congé du bailleur et du locataire ainsi que des guides explicatifs des droits et obligations de chacun.

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Bail d'Habitation

Tous les modèles types en matière de baux d'habitation sont disponibles pour locataires et propriétaires : Contrat de bail, engagement de caution, lettre type de résiliation ou congé, état des lieux, dépôt de garantie, travaux,charges,impôts, assurances
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Bail d habitation - Contrat de location LOI ALUR  (8 Documents)
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