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Sous location d'un bail commercial

La sous location d'un bail commercial


La sous location d'un bail commercial.

Trois personnes interviennent dans le cadre d'un bail sous location commerciale : le locataire principal, le sous locataire et le propriétaire des murs. Les droits et obligations du locataire et du sous locataire dépendent du Code du commerce mais également du bail qu'ils ont signé, que ce soit un bail commercial tout commerce ou un bail courte durée.

Si le loyer de la sous location est supérieur au loyer principal, le propriétaire est en droit de demander une augmentation du loyer principal. En général il n'y a pas de lien direct entre le propriétaire et le sous locataire. Cependant en cas de défaillance du locataire pour le paiement des loyers le propriétaire est en droit d'exercer une action contre le sous locataire pour le paiement des loyers.

Une règle d'or : Pour sous louer un local commercial il faut l'accord du bailleur !

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Contrat de sous location commerciale
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