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Faire une sous location commerciale

Comment faire une sous location commerciale ?


Comment faire une sous location commerciale ?

Sous louer un local commercial est interdit, cependant c'est toléré à condition que le propriétaire du local commercial que vous louez soit au courant de la sous location commerciale. Il est donc préférable de le faire intervenir dans le bail commercial. La sous location bail commercial sans autorisation du bailleur motive la résiliation du bail. Inutile de prendre ce risque il est donc préférable que le bailleur soit appelé à concourir à l'acte pour éviter tout conflit ultérieur. Une fois signé  le bail du local commercial en sous location les relations entre le locataire et le sous locataire sont comme entre un bailleur et son locataire. Quant au propriétaire il n'a aucune relation avec le sous locataire sauf en cas de déficience du locataire pour le règlement des loyers.

Pour plus d'information pour sous louer un local commercial ou pour une location de 9 ans activité spécifique, modèle de bail précaire,  rendez-vous sur le site jurimodel.com. Vous pourrez télécharger un pack local commercial sous location très complet. Jurimodel.com c'est aussi des packs sur la locations saisonnière, le bail professionnel, le bail d'habitation ....

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