Attestation sur l’honneur de capacité

7,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce document est exigé par le greffier pour enregistrer votre PACS.

Description

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)

Plan du modèle

Date 
Etat Civil
Capacité
Lieu 
Signatures

Plan du mode d'emploi

Les Textes 
Commentaires