Déclaration article 53 D30 mai 84

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cet acte qui est signé et rédigé par le gérant est exigé par le greffe du Tribunal de Commerce lors des formalités pour le transfert de siège social.

Description

Cette déclaration doit comprendre des mentions précises prévues par la loi.

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une déclaration standard qui vous permettra de réaliser simplement cette formalité obligatoire.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Etat civil
Qualité
Déclaration sur l’honneur
Liste des déclarations
Nombre d’exemplaires
Date
Signature

Plan du mode d'emploi

Le texte de loi
Les Formalités