Demande de certificat de non appel

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes qui ont besoin de justifier que l’adversaire n’a pas fait appel de la décision rendue par le juge.

Description

Le document dont vous aurez besoin est délivré par la Cour d’Appel dont vous dépendez.
Il est essentiel pour la suite de vos démarches, vous devez impérativement le demander au plus vite.

Ce modèle (2ème édition) vous permettra d’effectuer seul et simplement cette formalité.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Intérêt du certificat de non appel 
Délivrance du certificat de non appel
Informations à communiquer pour obtenir un certificat de non appel
Contenu de la réponse adressée par la Cour d’Appel