Demande de recherche d’antériorité auprès de l’INPI

10,00  TTC

Description

Afin de vous protéger contre une action en concurrence déloyale, il vous appartient de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale de votre société ou de ses enseignes ou de son sigle.

Le modèle (2ème édition) que nous vous proposons vous permet de réaliser aisément cette formalité.

Avec le mode d’emploi qui y est joint vous trouverez les tarifs en vigueur au jour de la publication du modèle ainsi que les liens Internet vous permettant de compléter votre recherche.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Demande d’antériorité à l’inpi
Identification de la société
Identification du destinataire
Objet de la demande

Plan du mode d'emploi

Intérêt de la recherche 
Tarifs 
Liens internet