Lettre à l’INPI – Recherche d’antériorité

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre envoyée à L’INPI permet au gérant, pendant la constitution de la SARL, de vérifier que la dénomination sociale choisie (le nom de la société) n’est pas déjà pris. Cette formalité protègera la Société d’une éventuelle action en concurrence déloyale.

Description

En effet, afin de vous protéger contre une action en concurrence déloyale, il vous appartient de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale de votre société ou de ses enseignes ou de son sigle.

Le modèle (3ème édition) que nous vous proposons vous permet de réaliser aisément cette formalité.

Avec le mode d’emploi qui y est joint vous trouverez les tarifs en vigueur au jour de la publication du modèle ainsi que les liens Internet vous permettant de compléter votre recherche.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identification de la société
Identification du destinataire
Objet de la demande
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Intérêts de la recherche
Tarifs
Liens internet