Plainte en abandon de famille

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Le non paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue un délit d’abandon de famille prévu et réprimé par le Code pénal.

Description

La voie pénale n’est pas une voie d’exécution, mais dans la pratique, elle est généralement mise en œuvre lorsque les procédures de recouvrement n’aboutissent pas.

Déposer une plainte est un acte grave parfois lourd de conséquences, vous devez être informé avant de faire cette procédure.

Néanmoins,  » La Plainte pour abandon de Famille  » est parfois le dernier recours.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identités des parties
Objet du courrier
Références
Identité du mis en cause
Plainte
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

Le texte de loi 
La peine encourue
La forme de la plainte 
Contenu de la plainte
Pièces à joindre à la plainte
Que se passe-t-il après ?
– La plainte est poursuivie
– La plainte est classée sans suite