Requête au JAF aux fins d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire national

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne les parents non mariés et séparés dont l’un d’entre eux est amené de par ses origines ou ses attaches familiales ou professionnelles à quitter régulièrement le territoire national.

Description

Vous craignez un enlèvement de l’enfant au-delà des frontières, qu’à l’occasion de l’exercice des droits de l’autre parent, ce dernier ne représente plus l’enfant.
Vous pouvez former opposition auprès du juge à sa sortie du territoire national ou encadrer les modalités de sa sortie du territoire.

Vous avez la possibilité de faire une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales aux fins d’interdiction de l’enfant de sa sortie du territoire national.

Ce modèle de requête est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Plan du modèle

Etat civil des parties
Exposé des faits
Exposé des  demandes
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

A qui est destiné ce modèle ?
Qu’est-ce que l’interdiction de sortie du territoire national ?
Qui peut faire la demande ?
Contre qui faire la demande ?
Que doit-on demander ?
A qui doit-on s’adresser ?
Sous quelle forme la demande doit-elle être formulée ?
Comment suis-je convoqué ?
L’adversaire peut-il profiter de la procédure pour faire une autre demande ?
L’audition de l’enfant et l’avocat de l’enfant
L’enquête sociale