Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition matérielle de la chose donnée ou de la quasi-tradition de droits scripturaux par chèque ou par virement de compte.
Nonobstant les dispositions de l’article 931 du Code civil prescrivant que tous actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire, la jurisprudence admet la validité du don manuel.
Cependant, une fois le don manuel consommé par le biais d’une tradition valable, son existence peut être constatée par écrit, au moyen d’une «reconnaissance de don manuel», licite dès lors que la libéralité a été consentie à titre autonome.
En cas de contestations, c’est bien évidemment une reconnaissance de don manuel qui constituera par excellence la preuve du don manuel.
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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4).
Nombre de pages du mode d’emploi : 8 pages
PLAN DU MODELE
Identité du donataire
Objet du don manuel
Identité du donateur
Déclaration des donateurs
Référence article de Loi
Date de la reconnaissance
Signature
PLAN DU MODE D’EMPLOI
LE DROIT
La reconnaissance en droit du don manuel
La définition du don manuel et sa validité
Les biens meubles susceptibles de don manuel
Les critères du don manuel
Le rapport du don à la succession
L’intérêt d’un écrit en tant que preuve du don manuel
La révocation du don manuel
L’enregistrement des libéralités
LES TEXTES
Articles du Code civil
Articles du Code général des impôts
