Entreprises en difficulté
Anticipez et traitez les difficultés de l’entreprise : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, cessation des paiements et étalement des dettes (CCSF). À jour du livre VI du Code de commerce.
8 résultats affichés
-
Déclaration de cessation des paiements
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande d’étalement des dettes sociales et fiscales auprès de la commission des chefs de services financiers
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation
15,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande de conversion par le débiteur d’un plan de sauvegarde en redressement judiciaire
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande de désignation d’un mandataire ad hoc
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande de fin de mission d’un mandataire ad hoc
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Demande de radiation des mentions relatives à l’exécution du plan de sauvegarde
15,00 € TTC Ajouter au panier
8 résultats affichés
