Entreprises en difficulté
En cas de difficultés dans votre entreprise faites appel à un mandataire ad hoc. Jurimodel vous propose 3 modèles de lettres à envoyer au Tribunal : désignation d’un mandataire ad hoc, fin de mission du mandataire et procédure de conciliation.
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Déclaration de cessation des paiements
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Demande d’étalement des dettes sociales et fiscales auprès de la commission des chefs de services financiers
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Demande d’ouverture d’une procédure de conciliation
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Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
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Demande de conversion par le débiteur d’un plan de sauvegarde en redressement judiciaire
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Demande de désignation d’un mandataire ad hoc
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Demande de fin de mission d’un mandataire ad hoc
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Demande de radiation des mentions relatives à l’exécution du plan de sauvegarde
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