Changement d'activité
Déspécialisation du bail commercial : modèles de demande et de réponse pour changer d’activité (déspécialisation restreinte ou plénière). À jour des articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.
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Déspécialisation plénière – Demande du locataire
20,00 € TTC Ajouter au panier -
Déspécialisation plénière – Réponse négative du bailleur suite à demande du locataire
15,00 € TTC Ajouter au panier -
Déspécialisation plénière – Réponse positive conditionnelle du propriétaire suite à demande du locataire
15,00 € TTC Ajouter au panier -
Déspécialisation plénière – Réponse positive partielle du propriétaire suite à demande du locataire
15,00 € TTC Ajouter au panier -
Déspécialisation restreinte – Contestation du bailleur suite à une demande de déspécialisation restreinte par son locataire
15,00 € TTC Ajouter au panier -
Déspécialisation restreinte – Demande du locataire
20,00 € TTC Ajouter au panier
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